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Auteur : André Toulemon,Marc-Louis Grelard,Jacques Patin
Catégorie : Livres,Sciences humaines,Médias et communication
Broché : * pages
Éditeur : *
Langue : Français, Anglais

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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ~ Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication. Lorsqu'une personne physique est propriétaire ou locataire-gérant d'une entreprise éditrice au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou en détient la majorité du capital ou des droits de vote, cette personne est directeur de la publication.

Codes - Légifrance ~ Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite. Vigueur. Version au 18 septembre 2020. En vigueur depuis le 07 décembre 1962.

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Histoire de la presse écrite en France — Wikipédia ~ En France, la liberté de la presse est votée par la III e République, l'article I er de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 affirmant : « l'imprimerie et la librairie sont libres ». Toujours en vigueur, elle réglemente aussi l'affichage, le droit de réponse et la diffamation en droit français.

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RS 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ~ 3. Conditions de lieu. Crimes ou délits commis en Suisse. 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.. 2 Si, en raison d’un tel acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.

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